Dépôt d’un dossier de surendettement : mode d’emploi

Le spectre du surendettement peut planer à tout moment sur une personne pour de nombreuses raisons : mauvaise gestion financière, surprises de la vie… Dans une situation de surendettement, aussi désagréable soit-elle par la nature de la faillite personnelle, il sera nécessaire de le faire rapidement Réagir pour se tirer d’affaire. Par conséquent, le document de surendettement est une étape importante dans le processus de surendettement. Voyons de quel type de document il s’agit, comment il est constitué et envoyé, et les différents scénarios qui peuvent se présenter lorsqu’il est finalement envoyé au Comité de surendettement.

C’est quoi exactement un dossier de surendettement ?

Le Document de Dette Excessive est un document très utile pour vous permettre de mener à bien la procédure de Dette Excessive. En effet, il vous permettra d’engager une procédure auprès de la Banque de France afin de l’informer de votre situation et de déclarer formellement votre surendettement.

Une fois le dossier finalisé, il doit être transmis au Comité responsabilité excessive de la Banque de France pour examen. Puis, après ses recherches, elle détaillera l’aide qu’elle peut vous apporter pour sortir du surendettement, et comment continuer à rendre cette aide efficace pour ceux qui sont endettés. Par conséquent, l’agence peut décider de reporter.

Par conséquent, un document de surendettement est la première étape de votre plan de surendettement. Malheureusement, cette approche touche ceux qui surestiment la capacité de remboursement de leur crédit, et donc à leur tour sous-estiment leur capacité d’emprunt et leur taux d’endettement. Sa mauvaise gestion financière peut également entraîner une détérioration de sa situation financière, ce qui peut conduire à une situation de surendettement et d’endettement.

Par exemple, en 2017, la Banque de France a enregistré plus de 181 000 cas de surendettement. Le surendettement individuel diminue donc globalement, mais cela n’empêche en rien d’être vigilant sur une bonne gestion de votre argent.

Comment mettre sur pied un dossier de surendettement ?

Le gouvernement, avec ses lois Lagarde et Hamon, a contribué à lutter contre le surendettement, parfois insuffisant pour éviter la pénibilité financière et s’en sortir.

Le processus est entièrement gratuit et accessible uniquement aux particuliers. Par conséquent, le document surendettement excessif ne couvre que les dettes personnelles, et non les dettes liées à la profession.

Sachez également que vos documents ne sont valables que si vous êtes un ressortissant français ou un étranger résidant en France. Si vous ne résidez pas en France, votre créancier doit être au moins français.

Pour que la Commission du surendettement reçoive l’information qu’elle mérite, votre dossier doit être complet et dûment notifié, et le risque de rejet est réel.

La Banque de France propose des modèles officiels et récents que vous pouvez télécharger et imprimer gratuitement pour le remplissage. Si vous n’avez rien à imprimer, vous devrez envoyer un courrier directement à la Banque de France expliquant votre situation. Elle vous enverra alors un document de surendettement que vous devrez remplir et retourner.

Comment déposer votre dossier de surendettement ?

Il est clair qu’une fois votre dossier établi en bonne et due forme, vous pensez à la seconde étape qui est de l’envoyer. Votre agence Banque de France la plus proche est la destination idéale pour accueillir votre document de surendettement.

Si vous ne résidez pas en France à ce moment-là, vous pouvez tout à fait transmettre vos documents à l’agence Banque de France d’un de vos créanciers. Si vous n’avez plus de logement, vous pouvez déposer vos documents auprès de l’organisme rattaché à votre ancien logement, ou vous pouvez habiter directement auprès du CCAS de la commune où vous travaillez ou chez un tiers. Vous devez alors vous connecter avec FranceConnect au site https://accueil.banque-france.fr/ pour un dépôt en ligne.

Qu’en est-il du processus d’un dépôt de dossier auprès de la Commission de surendettement ?

Nous vous enverrons sous 48h une attestation d’enregistrement de votre dossier de surendettement attestant que votre courrier a bien été reçu et que le secrétariat de la commission de surendettement a commencé à l’instruire. Ce dernier doit alors rapidement vous indiquer si votre document est toujours recevable ou non. Autrement dit, les documents que vous avez transmis sont-ils suffisamment pertinents, remplissant toutes les conditions, pour mériter l’attention de la banque française ?

Cependant, soyez prudent. En cas d’envoi d’un dossier incomplet, la Banque de France adresse un courrier avec la liste des pièces manquantes. Cela peut être frustrant dès que la durée du processus s’allonge, mais cela n’améliore pas votre situation financière. Par conséquent, soyez très prudent lors de la conception de vos fichiers.

Critères du dossier de surendettement admissible

Bien entendu, la première exigence est que vous disposiez d’un dossier complet répondant à toutes les exigences de la Banque de France concernant les récépissés et documents présentés.

Bien entendu, d’autres critères seront pris en compte en fonction de votre situation : nombre de foyers, charges, revenus… Sur la base de toutes ces données, la Commission de surendettement déterminera la pertinence de votre appel à l’aide et votre situation réelle de surendettement. Un avocat peut même être présent pour s’assurer que votre dette est bien due à vos créanciers.

Lorsque votre dossier de surendettement accepté, qu’est-ce que cela implique ?

La tolérance du dossier de surendettement incite à une enquête pouvant aller jusqu’à trois mois, période pendant laquelle la Commission élabore un plan d’action visant à régulariser votre situation et vos éventuelles dettes impayées.

Dans le même temps, la Banque de France notifie à votre banque et à tous les créanciers que votre demande sera acceptée. Ensuite, jusqu’à deux ans, vous avez la possibilité de protéger les crises en cours que vous pourriez avoir à ce moment-là.

Que faire en cas d’irrecevabilité de votre dossier de surendettement ?

Si la Commission de surendettement n’est pas en mesure de fournir un plan de désendettement pour votre dossier, vous recevrez une lettre de refus par courrier recommandé et l’organisme confirmera le refus de votre demande. La confiscation peut également être effectuée par l’intermédiaire d’un juge du tribunal de district.

Cependant, dans les 15 jours, vous pouvez à nouveau faire appel auprès du comité pour contester la décision. De plus, le dossier sera fermé sans autre action. Pour appuyer ce réexamen, le demandeur doit présenter une discussion supplémentaire afin de s’attendre à ce que le demandeur examine la demande.

Plusieurs raisons peuvent expliquer le refus : dette encore trop faible pour justifier le soutien de la Banque de France, dette malveillante de la part du débiteur, dossiers incomplets, existence d’une dette d’expert…