La loi sur le travail autorise les salariés à recevoir des avances sur le nombre d’heures ou de jours travaillés au cours du mois. Il vous suffit d’en faire la demande auprès de votre employeur, Si vous souhaitez bénéficier d’un acompte sur salaire. Dans cet article, nous allons vous expliquer dans quelles conditions et comment obtenir un acompte sur salaire.
C’est quoi exactement un acompte sur salaire ?
Le paiement anticipé consiste à payer une partie du salaire pour un travail déjà effectué. Le but d’une demande d’acompte est de permettre à un employé spécifique de recevoir une partie de son salaire avant la date de paie.
Par conséquent, cette avance intervient avant la rédaction de la paie, ce qui affecte les informations qu’elle contient.
Remarque : Les dépôts de paie et les transferts de paie ne doivent pas être confondus.
L’acompte permet au salarié de recevoir une partie de la rémunération par anticipation, tandis que la cession lui permet de distribuer une partie de la rémunération à l’un de ses créanciers pour le rembourser.
Qui est habilité à demander un acompte sur salaire ?
En ce qui concerne les acomptes sur salaire, la loi sur le travail stipule que tous les salariés percevant un salaire mensuel peuvent bénéficier d’un acompte sur salaire par le biais de contrats à durée déterminée ou à long terme, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. L’article L. 3242-1 du Code du travail précise également qu’un salarié bénéficiaire doit attendre le 15 du mois pour demander un acompte.
Par conséquent, la plupart des employés ont droit à des acomptes obligatoires de leur employeur. Cependant, s’agissant d’un droit, la possibilité pour un employeur d’imposer un acompte est exclue.
Cependant, les employeurs n’ont pas l’obligation d’accepter les demandes d’acompte sur salaire pour :
- Les travailleurs à domiciles ;
- Les intermittents ;
- Les travailleurs saisonniers ;
- Les travailleurs temporaires.
Attention : Un accord d’entreprise ou un usage peut prévoir une obligation de versement d’un acompte avant le 15 de chaque mois et étendre le dispositif aux types de travailleurs exclus par principe. Par exemple, certaines conventions collectives prévoient explicitement la possibilité d’échelonner les congés de maladie.
A quel moment peut-on demander un acompte sur salaire ?
Le code du travail ne vous permet que de demander un acompte sur salaire égale à la moitié de votre salaire mensuel pour 15 jours de travail une fois par mois.
Ainsi, pour recevoir un acompte de salaire égal à la moitié de votre salaire mensuel, vous devez attendre le 15 du mois en question.
En pratique, rien ne s’oppose à ce qu’il vous soit demandé de verser la partie de votre salaire mensuel correspondant aux heures de travail effectuées avant ou après le 15 de chaque mois, même si le Code du travail ne le prévoit pas. Vous pouvez donc demander un acompte sur salaire pour 10 jours de travail ou 20 jours de travail.
Bon à savoir : Votre convention collective ou accord d’entreprise peut vous accorder des conditions plus favorables, par exemple, vous pouvez demander un acompte plus élevé ou un acompte égal à la moitié de votre salaire avant le 15 du mois.
Comment demander un acompte sur salaire ?
Pour demander un acompte, veuillez contacter votre employeur par email ou par courrier.
Vous devez indiquer :
- Votre identité ;
- Le poste que vous occupez ou le service dans lequel vous travaillez ;
- Le montant de l’acompte souhaité ;
- La date ;
- Votre signature.
Vous n’avez pas à justifier votre demande et votre employeur ne peut pas refuser votre acompte. En revanche, votre employeur n’est pas obligé d’accepter une caution si vous la demandez d’un montant supérieur à ce qui est le plus favorable en vertu de votre convention collective ou du droit du travail.
Bon à savoir : Certaines entreprises mettent à la disposition de leurs salariés des outils ou des formulaires numériques pour leur faciliter la demande d’acomptes sur salaire.
Comment calculer le montant de l’acompte sur salaire ?
Pour calculer le montant des acomptes provisionnels, vous devez tenir compte des heures de travail que vous effectuez et de la source de votre rémunération prévue.
Il existe deux calculs que les entreprises peuvent utiliser : Le premier est plus couramment utilisé et est basé sur le salaire brut quotidien moyen des employés. C’est ce qu’on appelle la trentième loi. La seconde, plus précisément, considère le temps effectivement travaillé. La deuxième méthode peut tenir compte des éventuelles heures supplémentaires.
Calcul de la taille des versements par la méthode du trentième
La méthode de calcul est la suivante.
- Le salaire moyen d’une journée de travail est calculé en divisant le salaire total par le nombre de jours dans le mois.
- Multipliez votre salaire journalier moyen par le nombre de jours travaillés pour obtenir votre salaire total.
- Calculez la cotisation nette versée à un salarié en soustrayant 25 % de la cotisation de sécurité sociale de la cotisation totale.
Calcul du montant de l’acompte en heures de travail réelles
La méthode de calcul est la suivante.
- Le salaire horaire mensuel d’un salarié est calculé en divisant son salaire mensuel total par le nombre d’heures prévues pour le mois.
- Il sert à calculer la caution en multipliant le salaire mensuel de l’employé par le nombre d’heures de travail.
- Vingt-cinq pour cent de la cotisation de sécurité sociale sont déduits du total des acomptes provisionnels et correspondent aux acomptes provisionnels nets versés à l’employé.
Comment un acompte salarial affecte-t-il le bulletin de paie ?
L’acompte sur salaire n’est pas accompagné d’une fiche de paie. En fin de mois, l’acompte est déduit du salaire versé, qui fait partie des informations obligatoires sur la paie.
Le montant du salaire brut habituel, y compris les dépôts, sera indiqué sur le bulletin de paie. Ce montant total est soumis aux charges sociales. Le montant de l’acompte sera déduit directement du salaire net versé avant impôt sur le revenu. Le bulletin de paie modifié pour les acomptes indique un montant net moins élevé que les autres mois.
Si l’acompte n’est pas déduit du salaire du mois au cours duquel il a été versé, il s’agit d’un acompte sur salaire. Ensuite, d’autres règles de comptabilisation et d’utilisation s’appliquent.
Remarque : Des taux de cotisation différents peuvent s’appliquer lors du paiement du solde de l’acompte et du salaire. Dans ce cas, le bulletin de paie contient deux entrées distinctes dans la section salaire total : acompte et salaire restant. Cette distinction permet à chacun de ces facteurs d’avoir un taux de cotisation valide appliqué lors de chaque versement.
Publier le :8 juin 2022 @ 0h04
