Toute Institution financière dans le monde comporte des règles qui se doivent d’être respectées par les clients et qui leur donne droit à certains avantages. Un quelconque non-respect de ces règles concourt à des sanctions directes ou indirectes de chaque partie. Certaines de ses sanctions nous intéresse au plus haut point car touche de nombreuses personnes qui n’en comprennent pas la cause ou encore certains qui souhaiteraient éviter d’être dans cette situation. Il est donc important pour nous dans cet article de comprendre tout sur le fait d’être fiché banque de France.
Que veut dire être fiché banque de France ?
Une expression connue de tous mais dont le plus grand nombre ne connaît pas la signification et ce qui pourrait y conduire. Ce fichage se manifeste au cours d’un incident de remboursement de crédit avéré et assure d’éviter qu’un ménage ou encore un particulier subissant déjà d’énormes difficultés à rembourser ses différents emprunts ne puisse se tourner vers d’autres établissements financiers pour souscrire à d’autres crédits. Pour éviter à tout un chacun de se retrouver dans une telle situation il faudrait en connaître les causes ainsi que les conséquences qui vont avec.
Quelles sont les circonstances qui amènent à être fichés à la banque de France ?
Il est important de prime abord de savoir qu’il existe deux fichiers à la banque de France avec chacun des cas de figure totalement différents. On peut donc être fiché :
- FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers)
- FCC (fichier central des chèques)
FCC : fichier central des chèques
Pour ce cas de figure, un consommateur peut s’y retrouver fichier si :
- Il fait émission d’un chèque sans provision en d’autres termes lorsque le destinataire du chèque encaissé celui-ci, aucun fond prévu n’est disponible sur le compte bancaire de l’émetteur et par conséquent la banque rejette ce chèque. L’émission de chèque sans provision et de son rejet occasionne automatiquement des frais qui seront prélevés à son émetteur.
- Lors d’un usage de carte bancaire de façon abusive toutefois en bonne connaissance de l’insuffisance de son solde.
Cas d’un fichage pour rejet de chèque sans provision
Le rejet d’un chèque conduit la banque du client à notifier ce dernier au travers d’un courrier de ce rejet (ce courrier est souvent payant). Un délai de 7 jours est directement mis à sa disposition pour procéder à la régularisation du chèque, en versant son due au destinataire. Si cela n’est pas fait, l’établissement bancaire en informera la Banque de France pour que le client soit ensuite fiché au FCC. Il faut donc être très prudent car un seul chèque sans provision conduit à un fichage bancaire.
Une inscription au FCC est d’une durée de 5 ans et de 2 ans pour un usage abusif de carte bancaire mais il est possible de le raccourcir en régularisant la situation.
Cas d’un fichage suite à un usage abusif de carte bancaire
Un usage abusif de sa carte bancaire comme précédemment dit peut conduire à un fichage à la banque de France. Ici le client fait usage de sa carte bancaire pour réaliser des retraits et des paiements toutefois au courant que son compte est négatif.
Toutefois il n’existe pas de nombre d’utilisation abusive fixé par la loi pouvant conduire à un fichage. Comme exemple, il n’est pas dit avec précision qu’un client sera fiché à la banque de France sous trois utilisations abusives. La banque est la seule à déterminer ce seuil et en est très discrète. La banque est néanmoins soumise à une mise en information du consommateur de son intention pour lui offrir du temps afin de régulariser la situation avant d’être fiché à la banque de France.
L’exception est pour les clients en situation de surendettement car ils se voient automatiquement inscrits au FCC. Il faut donc trouver une banque pour surendetter si l’on souhaite ouvrir un autre compte bancaire.
FICP : fichier national des incidents de remboursement
Ce fichage concerne les particuliers avec des incidents liés à leur crédit. Pour mieux comprendre, on peut être inscrit sur le FICP et fiché à la banque de France sous condition de :
- En cas de non-paiement de deux mensualités de crédit consécutives
- En cas de surendettement
- Lors d’un abus de découvert c’est-à-dire un découvert d’au moins 500€ sur une durée de 60 jour non régularisée malgré les multiples avertissements de la banque
- En cas de non remboursement des sommes dues au prêteur, malgré la mise en demeure de celui-ci
Ici comparer à l’autre inscription le client ne voit pas son compte bancaire clôturé, sa carte bancaire retirée ou son chéquier ou encore devoir ouvrir un compte pour interdit bancaire. Cependant l’obtention d’un crédit devient impossible car les banques et les établissements de crédit consultent le FICP pour octroyer celui-ci. Certaines banques conservent un fichage interne même après la fin de l’incident ce qui rend une nouvelle souscription de crédit vers cette banque presque impossible.
Pour ne plus être fiché à la banque de France, le client doit tout simplement rembourser sa dette et ensuite faire une demande à l’organisme de crédit de le radier du FICP.
Quelles sont les conséquences d’être fiché à la banque de France ?
En fonction des organismes les conséquences sont différentes. En ce qui concerne la FCC, la première conséquence pour le client d’être fiché à la banque de France est une remise des moyens de paiement. On parle ici du chéquier dont une interdiction de l’utiliser lui sera imposée ainsi qu’une obligation de le remettre.
Pour la carte bancaire en général un découvert autorisé est immédiatement supprimé et la banque peut également changer la carte bancaire du client pour lui remettre une carte à autorisation systématique.
Dans des cas particuliers, une clôture du compte du client peut être fait. Toutefois cette sanction n’est pas automatique et est fonction de la banque ainsi que du profil du client. Cela s’avère très compliqué dès lors que l’on est interdit bancaire. Il est important de savoir qu’une banque est libre de clôturer un compte bancaire sans avoir à se justifier avec un préavis de deux mois.