Le téléchargement illégal ou piratage est un acte susceptible d’entraîner des conséquences judiciaires. Le fautif est susceptible de recevoir un email de l’Arcom, l’entité qui a succédé à Hadopi en 2022. Voici ce qu’il faut savoir sur le processus et les sanctions possibles.
Table des matières
- Sanction et amende pour téléchargement illégal
- Procédure d’avertissement de l’Arcom
- La négligence caractérisée
1. Sanction et amende pour téléchargement illégal
Le téléchargement d’une œuvre protégée par le droit d’auteur sans autorisation constitue une infraction pénale. Théoriquement, les contrevenants peuvent être condamnés à jusqu’à 3 ans de prison et une amende de 300 000 euros. Toutefois, cette peine maximale est rarement appliquée. Elle est généralement réservée aux personnes responsables de sites de téléchargement illégaux.
Pour la majorité des internautes, c’est une procédure graduelle spéciale qui s’applique. Depuis 2022, l’Hadopi a fusionné avec le CSA pour former l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique). L’ARCOM s’occupe, entre autres, de la lutte contre le piratage sur Internet.
2. Procédure d’avertissement de l’Arcom
Lorsqu’un internaute est repéré en train de télécharger illégalement, l’ARCOM l’identifie grâce à son fournisseur d’accès à Internet et met en place une procédure graduelle qui comprend plusieurs étapes.
La première consiste en un email d’avertissement adressé à l’utilisateur. Si l’utilisateur continue à télécharger illégalement dans les six mois suivant cet avertissement, un deuxième email est envoyé, accompagné d’une lettre recommandée à son domicile.
En cas de troisième infraction dans l’année, une lettre de mise en garde est envoyée, et l’utilisateur peut être convoqué par la Commission de protection des droits de l’Arcom. Selon la gravité de l’infraction, la Commission peut décider d’abandonner les poursuites ou de transmettre le dossier au parquet.
3. La négligence caractérisée
La “négligence caractérisée” est une infraction spécifique instituée pour sanctionner les téléchargements illégaux. Elle est définie comme l’absence, sans motif légitime, de mesures de sécurisation de l’accès Internet, ou le manque de diligence dans leur mise en œuvre.
Après avoir fait l’objet de la procédure graduelle, l’utilisateur peut être poursuivi pour négligence caractérisée. Si l’utilisateur est reconnu coupable, le juge peut lui infliger une amende allant jusqu’à 1 500 euros. Cependant, depuis un décret de 2013, l’internaute ne peut plus faire l’objet d’une suspension de sa connexion internet.
En résumé
Le téléchargement illégal est une infraction sérieuse qui peut entraîner des sanctions pénales. L’ARCOM, l’autorité qui s’occupe de la régulation du domaine numérique en France, a mis en place une procédure graduelle pour avertir et sanctionner les contrevenants. Il est donc conseillé de toujours respecter les lois sur le droit d’auteur pour éviter des conséquences indésirables.
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