Face à la montée des occupations illicites, la loi se renforce en faveur des propriétaires. Vous vous posez des questions sur cette nouvelle législation dite “anti-squat”? Voici tout ce que vous devez savoir.
I. Une protection renforcée contre l’occupation illicite
Dans le souci d’apporter une solution durable aux problèmes d’occupations illicites de logements, une loi revêtant une importance capitale a été adoptée cet été. Baptisée “loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite”, elle met en lumière une série de dispositions drastiques afin de garantir les droits des propriétaires.
Portée par les députés Guillaume Kasbarian et Aurore Bergé, cette loi vise principalement à assurer une sécurité maximale aux logements contre toute forme d’occupation non autorisée.
II. Mesures renforcées : Quel impact pour les squatteurs et les locataires en impayés ?
La loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 introduit de nouvelles mesures répressives qui rendent le squat encore plus périlleux :
- Clause résolutoire obligatoire : Désormais, chaque bail d’habitation principale devra comporter une clause résolutoire. En cas de non-respect du contrat, notamment en cas d’impayés, le propriétaire peut mettre fin au bail. Le grand changement ici, c’est que le bailleur a la possibilité de contacter directement un commissaire de justice pour obtenir un commandement de payer, réduisant ainsi le délai de réponse à 6 semaines.
- Réduction des délais d’expulsion : Si auparavant, un locataire menacé d’expulsion bénéficiait d’un délai de départ, cette époque est révolue. Maintenant, un juge peut réduire voire même supprimer le délai initial de 2 mois. Le délai de grâce, autrefois renouvelable, se limite désormais à une durée minimale d’un mois, avec une limite maximale d’un an.
- Fin de tolérance pour les entrées forcées : Tout occupant ayant pénétré dans un logement par la force ou sous contrainte ne bénéficiera d’aucun délai.
III. Un régime de sanctions encore plus strict
La loi n’a pas fait que renforcer les droits des propriétaires, elle a également durci les sanctions :
- Pour tout locataire qui reste dans le logement après une décision d’expulsion, l’amende peut s’élever à 7 500 €, à condition qu’aucun délai de grâce ne soit en cours et que nous ne soyons pas dans la période de trêve hivernale.
- Le délit de violation de domicile connaît également un renforcement avec des peines maximales de 3 ans de prison et une amende de 45 000 €.
- Et ce n’est pas tout : l’occupation frauduleuse est désormais un délit puni jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
En conclusion, la nouvelle législation anti-squat marque un tournant décisif dans la protection des propriétaires. Elle affirme clairement son intention de dissuader tout occupant illégal tout en offrant aux propriétaires les outils nécessaires pour défendre leurs droits. Propriétaires, soyez rassurés : la loi est désormais de votre côté.