Un local habitation implique souvent des frais annexes qui peuvent prendre la moitié de votre économie. Changer un logement peut être très coûteux. Qu’il s’agisse du déménagement, des frais d’agence, d’achat de meubles ou encore caution il très compliqué de tout mettre à sa charge. C’est en cela que Garantie Visale intervient et vous épargne des cautions à verser aux propriétaires. Elle prend en compte les qui pourrait peser surtout en cas d’impayés. Découvrez comment fonctionne la garantie visale et quelles sont les conditions pour être bénéficiaire.
Garantie visale: présentation
Apparue en 2016, la garantie visale est une mesure prise par le gouvernement initié par Action Logement. Ce dernier garantie donc les versement du loyer au propriétaire et assure les charges locatives qui peuvent peser sur l’occupant. La garantie visale sécurise le locataire et couvre les domages présents dans son appartement. Elle sécurise les revenus locatifs du propriétaire pendant 3 ans.
Le visale, est une garantie destinés à des personnes spécifiques. Deux facteurs importants limités à un certains niveaux permettent d’y accéder. Il s’agit du financement et de l’âge. Ainsi, la garantie visale s’adresse à des jeunes dont l’âge est compris entre 18 et 30 ans. Elle est également destiné aux salariés de 31 ans et plus nouvellement embauché dans les sociétés privées ou qui sont en mutation professionnelle.
On constate que malgré l’obtention d’un nouvel emploi, le salarié nouvellement embauché n’arrive pas à appliquer les garanties financières exigées par le bailleur. Il en est de même pour les jeunes qui ont des difficultés à s’insérer professionnellement. C’est pour résoudre ce problème que la garantie visale est née car il faut comprendre qu’il est impossible se loger quand vous n’avez pas un revenus mensuel. Le but de la garantie visale créer par Action Logement est de permettre aux jeunes d’avoir leurs logements. Il garantie donc aux propriétaires du privé une sécurité sur les revenus locatifs pour une durée d’environ 3 ans.
Le fonctionnement de la garantie visale
La mesure visale est un contrat dans lequel le bailleur et le locataire ne se sentent pas redevable l’un envers l’autre. Quelle qu’en soit la cause, ce dispositif permet de couvrir les loyers impayés du locataire pour une durée déterminée.
Action Logement se porte garant à régler les sommes dues aux propriétaires lorsque celui qui occupe l’appartement n’arrive pas à payer ses loyers. Ceci faisant le locataire ne doit plus rien au bailleur mais est désormais redevable auprès de la société. Pour donc rembourser sa dette au près de l’organisme un calendrier de paiement lui sera envoyé. Si l’occupant ne respecte pas ces conditions, Action Logement sera obligé d’agir.
Les personnes concernées par la garantie Visale.
La garantie visale est mise en place pour les particuliers du secteur privé, à certains foyers et aux jeunes de moins de 30 ans. Pour que cette dernière leur soit accèssible ils doivent remplir certaines conditions:
- Les fonctionnaires du privé ayant plus de 30 ans: quelque soit le type de contrat en cours le demandeur doit avoir en sa possession un contrat d’intérim, un contrat d’apprentissage, un CDD ou encore une période d’essai prolongée.
- Les jeunes dont l’âge est inférieure à 30 ans: mise à part les étudiants qui sont encore sous la protection de leurs parents, certains jeunes de moins de 30 ans sont concernés. Il s’agit des jeunes ayant un logement au parc locatif privé. Ces derniers peuvent disposer sans soucis du Visale.
- Les foyers ayant des problèmes: un organisme chargé des contrats de location doit aider ces ménages à se loger dans le parc privé. Un taux d’effot leur est fixé. Après avoir donc fait les calculs, les résultats doivent être conpris entre 30% et 50% pour les travailleurs de moins de 30 ans et 55% pour les autres locataires.
Conditions d’éligibilités pour avoir le Visale.
Plusieurs conditions doivent être respectées par les bailleurs et les locataires pour bénéficier de la garantie Visale peu importe le type de contrat de location.
Conditions pour le locataire
Le locataire doit remplir certains critères pour être éligible à cette garantie.
- Le salarié ayant plus de 30 ans doit prouver que son contrat de travail a au moins une durée de un mois au moment de sa demande. Sa demande ne doit pas venir six mois après le début de son travail.
- Le fonctionnaire ayant un contrat d’embauche en cours doit rigoureusement faire sa demande dans un intervalle de trois mois au plus.
- Pour être éligible il suffit que l’un des occupants constituant le ménage remplisse l’une de ces conditions.
- La demande du foyer doit être dans la limite d’un taux de 50% au plus
- Pour le locataire en dessous de 30 ans et en CDI le taux doit être compris dans l’interval de 30 et 50%
- Si le loyer ne dépasse pas 430 €, le locataire étudiant devient éligible sans fournir de preuve concernant la garantie Visale.
- Le bailleur doit aussi adopter le dispositif Visale avec le visa certifié et valide du locataire.
Conditions sur le logement
Quelques trucs à savoir avant de louer un bien:
- Le bien doit représenter le domlice principal du locataire
- Le bien doit être sur le territoire français
- Le bien doit être adapté à la loi
- Le bien doit être meublé ou vide
- Un bailleur du parce privé doit détenir le bien.
Conditions du bail
Le contrat de location doit aussi suivre certaines règles:
- Aucune signature venant des proches n’est autorisé
- Si c’est une colocation, chaque individu doit prendre ses responsabilités
- Aucune autre garantie de caution n’est autorisé
- Respecter le délai de signature du visa certifié par Action Logement.
Conditions loyer
Cette partie du contrat concerne les charges du loyer. Pour celà :
- Un habit local doit être au maximum 1500 €
- Concernant le reste du territoire elle ne doit pas dépasser 1300 €
Avantages liés à la garantie Visale
Pour les jeunes cherchant une location, la garantie Visale présente un vrai avantage. Les propriétaires de location impose toujours aux futurs occupants de disposer d’une caution ce qui épargne ces derniers de chercher une garantie.
La garantie Visale est donc un moyen efficace pour la caution physique classique. Les occupants profitants de cette mesure pourront:
- Meubler leur pièces justificatives lors de la recherche d’un logement
- Mettre de côté la recherche d’un garant
- Profiter d’un service gratuit en ligne
- Assurer les dommages du logement.
La Visale remplace la garantie GRL en 2016.
Le 1er janvier 2016, l’Etat français abandonne la GRL et la remplace par une mesure plus convenable au changement du marché de l’emploi. La Visale (Visa pour le Logement et l’emploi) est un dispositif gratuit qui permet de payer les loyers du bailleur sur une période de 36 mois en cas d’impayés.
Les conditions de renouvellement du contrat GRL
Malgré l’arret de distribution du contrat GRL du 31 décembre 2015 il faut quand même noter que la GRL est toujours renouvelable pour une durée maximale d’un an. Pour celà certains critères doivent être pris en compte:
- Les conditions de garantie de l’accord ne changent pas.
- Le bailleur doit régler ses cotisations d’assurance à la date d’échéance du contrat
- Vérifier si à la date de fin du contrat le locataire dispose toujours de l’habitat Local.
Renouvellement du contrat GRL: Démarche
Pour être sûre du renouvellement de votre Garantie à Risque Locatifs l’organisme d’assurance vous envoie un message. Vous devez à votre tour Répondre par courrier.
L’assureur vous montrera les procédures à suivre si vous si vous témoignez votre envie de renouveler le contrat.
GRL pour les propriétaires et particuliers
Le but de la GRL est de prévenir les risques concernant un logement mise en location surtout pour les loyers impayés. Pour cela, elle érige un accord entre la compagnie d’assurance et le bailleur.
Il faut aussi comprendre que cette assurance a été avant tout initié pour protéger les propriétaires de location. La GRL aide ces derniers à s’armer d’avance contre n’importe quelle situation fâcheuse.
L’assurance GRL dispose de trois garanties. Il s’agit de loyers impayés, dégradation du locataire et frais de contentieux.
Loyers impayés et Charges impayées
C’est une garantie qui intervient lorsque le locataire ne paye pas ses loyers durant deux mois successifs. Elle intervient aussi lorsque sur une année la somme atteint un mois de loyer complet.
Pour les compagnies d’assurance, le plafond d’allocation est de 2000 € par mois avec une somme allant jusqu’à la hauteur de 70 000 €. Cette somme est maintenue pendant toute la durée du bail.
Dommages concernant le locataire
Dans le cas où le locataire créé des dégâts dans votre habitat local, la garantie vous rembourse le coût des travaux de renouvellement. Bien-sûr, si ces dommages se sont produites durant la période où le logement était occupé.
L’assureur vous demande un dépôt de garantie de 7700 € TTC accordé par habitation pour un logement non équipé et 3 500 € s’il est bien équipé.
Les frais contentieux
Il s’agit des frais concernant le montant des loyers impayés, le dédommagement des dégradations, la rémunération de l’huissier. Cela concerne aussi le décaissement en cas d’expulsion.
La somme totale de ces dépenses s’élèvent à 70 000€.
Publier le :10 octobre 2022 @ 10h18
